CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE C IDEE SYMPA

1.Objet

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE C IDEE SYMPA.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et créations artisanales de la société C IDEE SYMPA sur la boutique en ligne http://www.cideesympa.fr , ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

IDENTITE DU VENDEUR

« C IDEE SYMPA » est une affaire personnelle artisan immatriculée à la Chambre de métiers et de l’artisanat de Nevers sous le numéro 793 439 647 détenue par Madame Guillemain Carole.

C IDEE SYMPA se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

2. Les produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentés dans la fiche produit sur le site. Ce sont principalement des créations artisanales, dans diverses matières ainsi que des accessoires de décoration ou tout autre produit commercialisé par C IDEE SYMPA.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les produits fournis par C IDEE SYMPA sont pour majeure partie des réalisations artisanales. Les irrégularités de certains articles représentent le caractère même de ces objets faits à la main. Elles ne sont pas des défauts mais ajoutent au charme de ces objets uniques et leur donne leur caractère unique et caractérisent un objet ou produit dit « artisanal ».

3. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

4. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France et l’Union Européenne, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. C IDEE SYMPA en sa qualité de micro-entreprise n’est pas assujetti à la TVA.

C IDEE SYMPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Quelque soit l’origine de la commande, son paiement s’effectue en euros.

Le paiement est exigible à la commande.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par Chèque, ou Carte Bancaire.

Avant toute validation d’une commande, afin d’éviter toute tentative d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, C IDEE SYMPA se réserve le droit de suspendre la commande en cours, quel qu’en soit le montant, et de vous réclamer la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du nom du porteur de la carte bancaire ou tout autre document attestant de l’identité du porteur du moyen de paiement. Concernant ces données à caractères personnelles, 6 mois après la livraison de la commande client, ces éléments seront détruits de manière informatique définitive.

6. Délai de rétractation

En vertu de l’ article L. 221-28 du code de la consommation et du fait que les produits proposés par C IDEE SYMPA sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur - aussi appelé acheteur - ou nettement personnalisés, C IDEE SYMPA ne procède a aucun remboursement de quelque ordre que ce soit. En vertu de l’ article L. 221-28 du code de la consommation C IDEE SYMPA n’accorde aucune rétraction de l’acheteur ni aucun remboursement des produits et/ou créations achetées.

7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Toute modification de l’adresse de livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 48H suite à la confirmation de commande envoyé par C IDEE SYMPA à l’acheteur. L’acheteur ne pourra opposer la non réception de la commande dans ces cas précis. Tous les frais afférents (reprise de colis, nouvelle expédition à l’acheteur, détérioration lors du transport en matière de reprise de la commande, facturation du transporteur, etc.) seront facturés à l’acheteur, étant entendu que toute nouvelle expédition ne pourra avoir lieue avant l’encaissement du paiement des frais afférents à ces modifications du lieu de livraison initial.

Les frais de retour de colis survenus suite à une invalidité du nom ou de l’adresse sont et resteront à l’unique charge de l’acheteur.

Les commandes sont effectuées par La Poste ou tout autre transporteur sélectionné par C IDEE SYMPA via un service de livraison avec suivi – ou non, remise sans ou avec signature à la réception.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; il est entendu que le moyen de paiement de l’acheteur joue nécessairement sur le délai de livraison subordonné au délai de réalisation de la commande étant rappelé que les produits vendus par C IDEE SYMPA sont en majeure partie des créations artisanales nécessitant un temps de réalisation variant d’une création à une autre. Toute réalisation ne sera débutée qu’à confirmation de l’encaissement du règlement.

La société C IDEE SYMPA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis dès lors que le transporteur propose ce type de prestation.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou le transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou du transporteur, ce qui lui permet de retirer le(s) produit(s) commandé(s) au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux ou bien de prendre contact avec le transporteur pour piloter un nouveau passage de ce dernier ou encore les modalités de récupération de la commande auprès d’un tiers mandaté par ledit transporteur.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société C IDEE SYMPA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. C IDEE SYMPA se désengage de toute responsabilité lié au transport de ses produits.

La société C IDEE SYMPA n’autorise pas l’enlèvement de marchandise par un transporteur mandaté par l’acquéreur ou de n’importe quel tiers mandaté par l’acquéreur. De même aucun enlèvement de marchandise au siège social ou tout atelier ou entrepôt de C IDEE SYMPA ne peut être réalisé, quelles qu’en soient les facilités géographiques pour l’acquéreur.

8.Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. C IDEE SYMPA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à C IDEE SYMPA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi citée. Il leur suffit pour se faire d’adresser un courriel en ce sens sur le formulaire de contact du site C IDEE SYMPA.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de C IDEE SYMPA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de C IDEE SYMPA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de C IDEE SYMPA.

10. Responsabilité

C IDEE SYMPA dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

C IDEE SYMPA ne peut être tenue pour responsable de conséquences de toute nature, tant matérielle qu’immatérielle ou corporelle, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de C IDEE SYMPA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la facture et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toute les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et C IDEE SYMPA se réservent la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nevers (58000)